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Title I
CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
Un régime de prestations familiales est institué au profit de tous les travailleurs visés à l'article 1er du Code du Travail exerçant leur activité professionnelle au Cameroun sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, considérée comme employeur, moyennant une rémunération dont ils tirent leurs moyens normaux d'existence et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Cameroun.
Chapter I
DES ALLOCATAIRES
Article 2
(1) Aux termes de la présente loi, sont qualifiées "d'allocataires", les personnes physiques du chef desquelles les prestations sont dues.
(2) L'allocataire doit remplir les conditions prévues au présent chapitre.
Article 3
(1) L'allocataire doit être un travailleur salarié au sens de l'article 1er du Code du Travail et répondre aux spécifications posées par l'Article 1er de la présente loi.
(2) Sa rémunération doit être au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au lieu d'emploi.
(3) Il doit fournir un travail effectif d'au moins 18 jours dans le mois ou 120 heures.
(4) Sont assimilées à des périodes de travail effectif :
a. les absences pour congé régulier ;
b. les absences pour accident du travail et maladies professionnelles ;
c. dans la limite de six mois, les absences pour maladie dûment constatée par un médecin ou par un agent agréé des Services de la Santé Publique ;
d. pour les femmes salariées, les périodes de repos prévues par le Code du Travail au titre de congés de maternité ;
e. dans la limite de trois mois, les absences dues à un cas de force majeure, dûment constatées par une attestation de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales compétent au lieu d'exécution du contrat.