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La présente loi institue une taxe sur les salaires distribués, appelée « contribution au Crédit Foncier ».
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Table des matières
Loi n° 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier.
Article 1er
Article 2
La contribution au Crédit Foncier est destinée à alimenter le Crédit Foncier du Cameroun dont l’objet est d’apporter son concours financier à la réalisation des projets de promotion de l’habitat.
Article 3
(1) Sont assujettis à cette contribution, les salariés et les employeurs des secteurs public et privé.
(2) Par dérogation à l’alinéa 1er ci-dessus, sont exonérés de la contribution patronale :
- l’Etat ;
- les communes ;
- les chambres consulaires ;
- les Missions Diplomatiques et Consulaires ;
- les Syndicats professionnels ;
- les Associations et organismes à but non lucratif ;
et dans les conditions qui seront fixées par décret :
- les exploitants agricoles individuels et les éleveurs ;
- les établissements d’enseignement privé ;
- les établissements hospitaliers confessionnels ;
- les établissements sociaux confessionnels et laïcs.
Article 4
La base de prélèvement est constituée :
- en ce qui concerne les salariés, par le montant brut des sommes retenues pour le calcul de la taxe proportionnelle ;
- en ce qui concerne les employeurs, par le montant des salaires, indemnités et émoluments, y compris les avantages en nature payés ou accordés à leur personnel pour leur montant réel.
Article 5
Ne donnent pas lieu à prélèvement :
- les prestations familiales ;
- les pensions et rentes viagères ;
- les salaires du personnel domestique ;
- les salaires des ouvriers travaillant dans les exploitations agricoles ou pastorales individuelles, dans les conditions qui seront fixées par décret.