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La couverture et la gestion des prestations familiales des agents de l’Etat relevant du Code du Travail sont assurées par l’Etat.
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Table des matières
Loi n° 2001/018 du 18 décembre 2001 transférant à l’État la couverture et la gestion des prestations familiales de ses agents relevant du Code du Travail
Article 1er
Article 2
Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par voie réglementaire.
Article 3
La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi N°67/LF/7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales, en ce qui concerne les agents de l’Etat relevant du Code du Travail, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-