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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;
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Table des matières
Décret n° 2019/281 du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l'Etat.
Mindful
la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Mindful
la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques,
DECRETE:
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
(1) Le présent décret fixe le calendrier budgétaire de l'Etat.
(2) Le calendrier budgétaire de l'Etat :
détermine les grandes étapes du processus annuel d'élaboration du budget de l'Etat et des autres entités publiques ;
identifie les institutions et structures responsables de ces étapes ;
arrête les dates clés de l'exécution du budget en établissant le calendrier de réalisation des principales activités y relatives.
Article 2
Sous l'autorité du Président de la République et la coordination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre chargé des finances élabore le projet de loi de finances, en collaboration avec les Chefs des organes constitutionnels, les Chefs des départements ministériels et les responsables des autres entités publiques.
Article 3
(1) Le budget de l'Etat résulte des choix stratégiques dont découlent les politiques publiques.
(2) Il s'inscrit dans une démarche de cadrage macroéconomique et de programmation budgétaire triennale actualisée annuellement.
Article 4
(1) Au sens du présent décret, l'année en cours est définie par l'acronyme N, l'année précédente par l'acronyme N-1 et l'année suivante, objet du projet de loi de finances, par l'acronyme N+1.
(2) La préparation du projet de loi de finances de l'année N+1 s'inscrit dans un processus continu qui débute le 1er janvier de l'année N et s'achève avec la promulgation de la loi de finances de l'année N+1 au cours de l'année N.