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Les dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004, portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n° 2012/015 du 21 décembre 2012, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« CHAPITRE V : DE LA VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 38 (nouveau).
(1) En cas de démission, le Président de la République adresse sa lettre de démission au Président du Conseil Constitutionnel et au Vice-Président de la République.
(2) Conformément aux dispositions de l'article 6 alinéa 5 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel constate l'empêchement définitif du Président de la République.
(3) Le Conseil Constitutionnel est saisi à cet effet par le Vice-Président de la République.
(4) Le Conseil Constitutionnel statue sur le cas d'empêchement définitif à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
ARTICLE 39 (nouveau).
L'acte du Conseil Constitutionnel constatant l'empêchement définitif du Président de la République, en application des dispositions de l'article 38 ci-dessus, est publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. »
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Table des matières
Loi N°2026/004 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi N° 2012/015 du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-