Assistant IA
Download PDF
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
(1) La présente loi est relative au don, au prélèvement et à la greffe de matériel biologique humain au Cameroun.
(2) Elle fixe les principes et règles applicables au don, au prélèvement, à la biobanque, à la greffe et à la destruction de matériel biologique humain.
Article 2
Font l'objet de législations spécifiques :
- le don de sang, de ses composants et dérivés ;
- le transfert et la conservation des gamètes et des embryons ;
- les dons, autogreffes et greffes aux fins de recherche.
Article 3
Au sens de la présente loi et des textes subséquents pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
- Biobanque : service d'un centre accrédité, assurant la conservation et la gestion d'échantillons biologiques humains et des données associées.
- Cellule : unité morphologique et fonctionnelle de tous les êtres vivants.
- Cellule souche : cellule indifférenciée capable de s'auto-renouveler, de se multiplier à l'infini et de créer des cellules spécialisées du corps humain.
- Cellule souche hématopoïétique : type de cellule primitive qui ne représente qu'une infime fraction de tissu hématopoïétique mais qui est à l'origine de toutes les lignées de cellules sanguines du corps.
- Centre accrédité : formation sanitaire publique ou privée autorisée par l'Etat à mener des activités de prélèvement, de conservation, de stockage, de distribution ou de greffe de matériel biologique humain.
- Conditionnement : ensemble d'activités liées à la préparation, à la conservation, au stockage et au transfert en vue de la manipulation de matériel biologique humain destiné à des usages thérapeutiques, diagnostiques ou à la recherche scientifique.
- Consentement libre et éclairé : accord volontaire explicite et écrit d'une personne physique qui, après avoir été dûment informée de ses droits, de la nature de l'intervention et des risques y afférents, accepte de se soumettre à un prélèvement ou à une greffe de matériel biologique humain.
- Conservation : technique destinée à préserver la viabilité de matériels biologiques d'origine humaine avant leur utilisation.
- Décès : disparition permanente et irréversible de la capacité de conscience et de toutes les fonctions du tronc cérébrale associée à un arrêt cardio-respiratoire prolongé empêchant l'oxygénation de l'organisme.
- Don : acte volontaire, gratuit et sans contrainte d'une personne consistant à céder un (01) ou plusieurs matériels biologiques humains à des fins thérapeutiques.
- Donneur : personne vivante qui cède, ou personne décédée ayant décidé avant son décès, de céder, à titre gratuit, un (01) ou plusieurs matériels biologiques humains en vue de leur utilisation thérapeutique sur une autre personne malade.
- Greffe : acte médical ou chirurgical consistant à remplacer un matériel biologique malade dans le corps d'une personne par un matériel biologique sain provenant d'un tiers.
- Matériel biologique humain : substance du corps humain, notamment une cellule, un tissu ou un organe.
- Mort cérébrale : perte irréversible des fonctions du cerveau et du tronc cérébral, se traduisant par un coma avec perte de la respiration spontanée et de tous les reflexes du tronc cérébral.
- Organe : partie circonscrite d'un corps humain composée de différents tissus.
- Prélèvement : acte médical ou chirurgical permettant de recueillir des matériels biologiques humains chez une personne vivante ou décédée.
- Receveur : personne malade qui bénéficie d'un don de matériel biologique humain.
- Stockage : maintien des matériels biologiques d'origine humaine prélevés, préservés sous conditions contrôlées et appropriées, jusqu'à leur utilisation.
- Tissu : partie constitutive du corps humain composée de cellules.