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Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
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Décret n° 2001/163/PM du 08 mai 2001 réglementant les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables
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la Constitution ;
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la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
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la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
Décrète :
Chapter I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article Ier
Le présent décret réglemente les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables.
Article 2
Au sens du présent décret et des arrêtés pris pour son application, les définitions suivantes sont admises : "eaux potabilisables" : toute eau de surface, souterraine ou de source qui, naturellement ou après un traitement approprié physico-chimique ou microbiologique, peut être consommée sans danger pour la santé ;
"périmètre de protection" : aire de protection délimitée autour d'un point de captage, de traitement ou de stockage des eaux potabilisables destinées à l'alimentation ;
"périmètre de protection immédiate" : aire de prévention ou aire géographique dans laquelle les ouvrages de captage, de traitement et de stockage des eaux peuvent être atteints par tout polluant sans que celle-ci soit dégradée ou dissoute de façon suffisante, ou qu'il soit possible de la récupérer de manière efficace ;
"périmètre de protection rapprochée" : aire de surveillance ou aire géographique qui comprend tout ou partie du bassin hydrologique qui est susceptible d'alimenter un point de captage d'eau existant ou éventuel ;
"périmètre de protection éloignée" : aire de contrôle ou aire géographique située hors zone de surveillance ;
"point de captage des eaux" : aire géographique où sont implantés les ouvrages de prélèvement des eaux potabilisables, à savoir notamment les puits, forages, drainages et autres ouvrages ayant pour objet d'opérer les prises d'eau potabilisable, y compris les captages de source à l'émergence ;
"point de traitement des eaux" : aire géographique où sont implantés les installations et autres équipements constitutifs d'une station de traitement des eaux potabilisables ;
"point de stockage des eaux" : aire géographique où sont implantés les réservoirs et autres bassins de stockage des eaux potabilisables brutes ou traitées.