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Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Assistant IA
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Décret n° 2001/162/PM du 08 mai 2001 fixant les modalités de désignation des agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux
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la Constitution ;
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la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
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la loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
Décrète :
Article 1er
(1) Le présent décret fixe les conditions de désignation et les attributions des agents assermentés chargés de la surveillance et du contrôle des eaux.
(2) Au sens du présent décret et des arrêtés pris pour son application, les agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de qualité des eaux sont désignés sous les vocables « Inspecteurs et Inspecteurs-Adjoints » de l'eau.
(3) Ils sont chargés du contrôle de la qualité des eaux, de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions aux dispositions de la loi portant régime de l'eau et de ses textes d'application.