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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2012/1642/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation des ressources en numérotation
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la Constitution ;
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la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
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la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
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le décret n° 92/089 du 04 avril 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
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le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications,
DECRETE:
Chapter I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent décret fixe les conditions d'attribution et d'utilisation des ressources en numérotation.
Article 2
Pour l'application du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
1. Affectation : mise à disposition, selon des clauses contractuelles, d'un numéro ou d'une série de numéros à des utilisateurs finaux par l'opérateur d'une ressource de numérotation ;
2. Assignation de ressources en numérotation : autorisation donnée à un attributaire pour l'utilisation de préfixes, de numéros ou de blocs de numéros déterminés selon des conditions spécifiées par un utilisateur final ;
3. Attribution : décision prise par l'Agence, après examen du dossier de demande, d'accorder à un opérateur de réseau le droit d'utiliser la ressource désignée pour son propre compte ou celui de ses clients dans les conditions d'utilisation précisées ou rappelées dans la décision.
4. Bloc de numéros : série de numéros consécutifs attribués simultanément à un même opérateur ;
5. Contrôle : ensemble d'opérations effectuées par l'Agence visant à s'assurer qu'il est fait bon usage des adresses, préfixes et/ou numéros attribués ou réservés, aux fins d'éviter une sous utilisation ou une non-utilisation de la ressource par rapport aux prévisions indiquées lors de la demande et à garantir des conditions transparentes et non discriminatoires d'affectation des numéros par l'opérateur de réseau aux utilisateurs finaux ;
6. Gestion du plan de numérotation et d'adressage : ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer l'utilisation rationnelle des ressources en numérotation par les opérateurs ;
7. Numéro: chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de terminaison du réseau public. Il contient l'information nécessaire pour acheminer l'appel jusqu'à ce point de terminaison. Il peut avoir un format national ou international. Le format international est connu comme le numéro de communication électronique publique internationale, qui comprend l'indicatif de pays et les chiffres subséquents ;
8. Numéro long : numéro à 8 chiffres au moins ;
9. Numéros court : numéro inférieur à 8 chiffres ;
10. Opérateur : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ;
11. Plan de numérotation : ressource constituée par l'ensemble des numéros permettant d'identifier les points de terminaison fixes et mobiles des réseaux et services téléphoniques, d'acheminer les appels et d'accéder à des ressources internes aux réseaux. Il fixe les procédures et les conditions de réservation et d'attribution des ressources en numérotation ;
12. Préfixes : premiers chiffres d'un numéro qui permettent d'identifier la nature du service, l'opérateur de destination, le transporteur et, au besoin, la localisation géographique de destination ;
13. Réservation : décision prise par l'Agence, après examen du dossier de demande, d'accorder à un opérateur de réseau, pendant une durée déterminée, une option sur une ressource de numérotation.