Procédure
N° 02/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE CREATION D’UN ETABLISSEMENT DE TRANSFORMATION, DE STOCKAGE, DE DISTRIBUTION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE A GRANDE ECHELLE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de création d’un établissement de transformation, de stockage, de distribution et de commercialisation des produits d’origine animale à grande échelle.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
-Service de l’Industrie Laitière ; -Service des Industries de Viande, de Cuirs et de Peaux.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 96/011 du 05 août 1996 relative à la normalisation
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Conditions à remplir
- disposer d’un personnel doté d’une expérience professionnelle ou des connaissances techniques relatives à la transformation, au stockage, à la distribution et à la commercialisation des produits d’origine animale à grande échelle
- disposer d’un site approprié
- réaliser une étude d’impact environnemental et social (Sommaire pour les exploitations moyenne et détaillée pour les grandes exploitations)
Composition du dossier
Pièces à consulter
certificat de conformité
Pièces à fournir
- certificat de conformité environnementale
- certificat de conformité environnementale et sociale
- compte d’exploitation prévisionnel
- copie certifiée du titre de propriété (contrat de bail, certificat de propriété, concession, titre foncier)
- demande timbrée précisant le nom et l’adresse complète du fondateur
- description avec justification du projet
- plan de masse et de situation
- plan général descriptif et estimatif des infrastructures
- programme quinquennal d’activités et d’équipements
- quittance de paiement de la taxe d’exploitation au tarif en vigueur
- état des effectifs du personnel nécessaire avec indication de sa qualification
- étude de faisabilité
Pour les personnes physiques
certificat de conformité
Pour les personnes morales
certificat de conformité
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
