Procédure
N° 05/DDPIA/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’IMPORTATION DES POUSSINS D’UN JOUR, DES ŒUFS À COUVER, DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE ET DE COMPAGNIE
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation d’importation des poussins d’un jour ou des œufs à couver ou d’animaux d’élevage ou de compagnie.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service des Élevages Non Conventionnels, de l’Apiculture et des Animaux de Compagnie ; Service des Élevages du Gros Bétail, des Camelins, des Équins et des Asins ; Service des Élevages du Petit Bétail, de la Volaille et de la Cuniculture.
Textes de référence
- Loi n° 96/012 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement
- Arrêté n° 070/MINEP du 22 avril 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental
- Décision n° 00154/MINEPIA du 08 mai 2013, portant suspension de l’importation des oiseaux, de leurs produits et sous-produits ainsi que du matériel d’élevage usagé des pays infectés par l’influenza Aviaire (Grippe Aviaire) A (H7N9)
- Décision n° 00164/MINEPIA du 25 juillet 2006, portant modification de la décision n°0028/MINEPIA du 17 mars 2006, portant suspension de l’importation de certaines espèces animales sensibles à l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (Grippe aviaire) et certains types de matériels d’élevage
- Décret n° 2005/0577/PM du 23 février 2005 sur les modalités de réalisation des études d’impact environnemental
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 75/527 du 16 juillet 1975 portant réglementation des Etablissements d’Exploitation en Matière d’Elevage et des Industries Animales
- Décret n° 76/420 du 14 septembre 1976 portant réglementation de l’Elevage, de la Circulation et de l’exploitation du bétail, modifié par le Décret n° 86/755 du 24 juin 1986
- Décret n° 86/711 du 14 juin 1986 fixant les modalités de l’Inspection Sanitaire Vétérinaire
- Loi des finances en vigueur
- Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire
- Loi n° 2001/006 du 16 avril 2001 portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses à déclaration obligatoire
Conditions à remplir
- disposer d’une autorisation de création
- produire une description détaillée des produits à importer et des pays d’origine
Composition du dossier
Pièces à consulter
- certificat de conformité
- liste des pays indemnes de maladie réputée légalement contagieuse ou atteints de toute autre affection
Pièces à fournir
- copie autorisation de création
- copie autorisation d’ouverture
- copie du titre de patente en cours de validité
- demande timbrée au tarif en vigueur
- description détaillée des produits à importer et les pays d’origine
- quittance de paiement de la taxe ISV au taux en vigueur
Pour les personnes physiques
- certificat de conformité
- liste des pays indemnes de maladie réputée légalement contagieuse ou atteints de toute autre affection
Pour les personnes morales
- certificat de conformité
- liste des pays indemnes de maladie réputée légalement contagieuse ou atteints de toute autre affection
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
