Procédure
N° 29/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION SPECIALE POUR LA PECHE A LA PETITE CREVETTE
Intitulé de l'acte
Permis accordant autorisation spéciale pour la pêche à la petite crevette.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de la Pêche Continentale, Maritime et Artisanale.
Textes de référence
- Arrêté n° 0010/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de pêche
- Arrêté n° 0011/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions particulières relatives aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation
- Arrêté n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998 fixant les conditions techniques applicables aux navires de pêche
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Loi des finances en vigueur
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
être un armateur
Composition du dossier
Pièces à consulter
fichier des armateurs
Pièces à fournir
Pour les personnes physiques
fichier des armateurs
Pour les personnes morales
fichier des armateurs
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
