Procédure
N° 38/DPAIH/I
Intitulé de la procédure
OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE PECHE EXCLUSIVEMENT DANS LES EAUX NATURELLES, DES GENITEURS, DES LARVES, DES ALEVINS, DES ŒUFS ET DES POST-LARVES
Intitulé de l'acte
Décision portant autorisation de pêche exclusivement dans les eaux naturelles,des géniteurs, des larves, des alevins, des œufs et des post-larves.
Initiateur de la procédure
Intéressé (e).
Structure Initiatrice
Service de l’Aquaculture.
Textes de référence
- Décret n° 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales
- Décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d’application du régime de la pêche
- Instruction n° 001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises au Cameroun
- Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche
Conditions à remplir
- disposer d’une licence ou d’un permis de pêche
- justifier d’un contrat ou d’une demande d’un aquaculteur ou d’un laboratoire agréé, à qui lesdits produits sont destinés
- être aquaculteur
- être engagé dans la pêche commerciale des géniteurs, des larves, des alevins, des œufs et des post-larves
Composition du dossier
Pièces à consulter
RAS
Pièces à fournir
- copie certifiée de la décision d’ouverture d’une exploitation piscicole
- copie certifiée de la licence ou du permis de pêche
- copie du contrat de demande d’un aquaculteur ou d’un laboratoire agréé, à qui lesdits produits sont destinés
- copie du titre de patente pour la pêche commerciale en cours de validité
- demande timbrée au tarif en vigueur
Pour les personnes physiques
RAS
Pour les personnes morales
RAS
Délais et modalités
Signataire de l'acte
le Ministre.
Délai imparti
soixante (60) jours.
Modalité de mise à disposition
retrait.
