Procédure
N° 09/DDMINEPAT/II
Intitulé de la procédure
OBTENTION DE LA RÉALISATION D’UNE INFRASTRUCTURE
Intitulé de l'acte
Lettre d’accord.
Initiateur de la procédure
Intéressé(e).
Structure Initiatrice
Bureau compétent
Textes de référence
- Circulaire n° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021
- Décret n° 2008/220 du 04 juillet 2008 portant organisation du ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire
- Guide de maturation des projets
- manuel de suivi et contrôle du MINEPAT
Conditions à remplir
être titulaire d’un marché en cours d’exécution
Composition du dossier
Pièces à consulter
Néant
Pièces à fournir
- Attestation de site
- Demande motivée adressée au délégué départemental
- Devis estimatifs et quantitatifs de l’infrastructure à réaliser
- Dossier technique validé par l’ingénieur de l’État compétent
Pour les personnes physiques
Néant
Pour les personnes morales
Néant
Délais et modalités
Signataire de l'acte
Ministre.
Délai imparti
Trente (30) jours.
Modalité de mise à disposition
Notification.
