Décret n° 66/DF/512 du 15 Octobre 1966 portant codification des règles applicables au Cameroun Oriental en matière de poursuites des contraventions  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal
Est abrogé par  :  Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale