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Abroge : Loi n° 58/203 du 26 Décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale
Abroge : Loi n° 64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l'extradition
Abroge : Arrêté du 20 août 1955 fixant le taux de consignation d’aliments sur l’exécution de la contrainte par corps
Abroge : Décret n° 66/DF/512 du 15 Octobre 1966 portant codification des règles applicables au Cameroun Oriental en matière de poursuites des contraventions
Abroge : Loi du 20 Mai 1863 sur l’instruction des flagrants délits
Abroge : Ordonnance du roi portant application au Sénégal du code d'instruction criminelle (14 février 1838)
Abroge : Décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions spéciales pour les mineurs
Abroge : Décret du 02 septembre 1954 relatif au casier judiciaire
Abroge : Décret du 26 février 1931 sur l’instruction préalable
Title I
DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
Chapter I
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 CONTENU
Le Code Pénal comprend :
a) le Livre I, constitué des articles 1 à 101 ;
b) le Livre II, constitué des articles 102 à 361 ;
c) le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 360 à 370 ;
d) les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales.
Article 1.1 Aucune exemption
La loi pénale s'impose à tous.
Article 2 Application générale et spéciale
(1) Les règles de droit international, ainsi que les traités dûment promulgués et publiés, s'imposent au présent Code, ainsi qu'à toute disposition pénale.
(2) Le présent Livre s'impose à toute autre disposition pénale, sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du sursis et l'interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Livre par une loi ou par un texte règlementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er octobre 1966 inclusivement.
(3) Lorsqu'une même matière fait l'objet à la fois d'une disposition générale non comprise dans le présent Livre et d'une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s'il n'en a pas été autrement disposé.
Chapter II
DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
Article 3 Non rétroactivité
Ne sont soumis à la loi pénale, les faits antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite.