Décret du 26 février 1931 sur l’instruction préalable  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal
Est abrogé par  :  Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale