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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Arrêté n° 090/CAB/PM du 29 octobre 2013 portant organisation du fichier national des Petites et Moyennes Entreprises
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la Constitution ;
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la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
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la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
ARRÊTE:
Article 1er
Le présent arrêté porte organisation du Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises.
Article 2
(1) Le Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises est une base de données informatiques en ligne dans laquelle sont enregistrées et classées toutes les entreprises légalement constituées au Cameroun et relevant du domaine de la petite et moyenne entreprise.
(2) Il a pour objectif l'enregistrement, la sauvegarde, la gestion et la mise à disposition en ligne d'informations portant sur l'identification des petites et moyennes entreprises conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 3
Le Fichier National des Petites et Moyennes Entreprises comporte une annexe dénommée « annexe des incidents » qui est un répertoire où sont enregistrées et classées toutes les entreprises ayant fait l'objet d'un incident justifiant la suppression partielle ou totale des appuis de toute nature dont elles pourraient bénéficier, en application de la législation ou de la réglementation en vigueur.