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Le Président de la République,
Assistant IA
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Ordonnance n° 81/002 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
Abroge
:
Loi n° 68/LF/2 du 11 juin 1968 portant organisation de l'état-civil
Abroge : Loi n° 66/2/COR du 07 juillet 1966 portant diverses dispositions relatives au mariage
Est modifié/complété par : Loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
Vu
la constitution du 2 juin 1972 et les textes modificatifs subséquents, notamment la loi n° 79/02 du 29 juin 1979 ;
Vu
la loi n° 80/04 du 14 juillet 1980 autorisant le Président de la République à modifier et à compléter par ordonnance la législation sur l'état des personnes physiques.
ORDONNE :
Titre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La présente ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès en République Unie du Cameroun. Elle fixe les conditions de validité des actes d'état civil et certaines dispositions relatives à l'état des personnes physiques.
Article 2
Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.
Article 3
Outre celles prévues dans la présente ordonnance, les mentions devant figurer sur les actes d'état civil sont fixées par décret.
Article 4
1. Tout camerounais résidant au Cameroun est, sous peine des sanctions prévues à l'article 370 du code pénal, tenu de déclarer à l'officier d'état civil territorialement compétent les naissances, les décès et les mariages le concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.
2. Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres d'état civil ouverts dans leurs lieux de résidence les naissances, décès et mariages survenus ou célébrés au Cameroun les concernant.