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CODE CIVIL Promulgué au Sénégal par arrêté du (5 novembre 1830, B.A.S, 1830, P. 303)1
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Code civil
Titre PRELIMINAIRE
DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL
Article 1er
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie du royaume [de la République], du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département où siège le gouvernement un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département.
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'Etat et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étranger.
Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
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- Titre PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL
- Livre PREMIER : DES PERSONNES
- Titre PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS
- Chap. PREMIER : DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
- Chap. II : DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS
- Sect. première : De la privation des droits civils par la perte de qualité de français
- Sect. II : De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires
- Titre DEUXIEME : DES ACTES DE L'ETAT CIVIL
- Chap. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. II : DES ACTES DE NAISSANCE
- Chap. III : DES ACTES DE MARIAGE
- Chap. IV : DES ACTES DE DECES
- Chap. V : DES ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX
- Chap. VI : DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL9
- Titre TROISIEME : DU DOMICILE
- Titre QUATRIEME : DES ABSENTS
- Chap. PREMIER : DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE
- Chap. II : DE LA DECLARATION D'ABSENCE
- Chap. III : DES EFFETS DE L'ABSENCE
- Sect. première : Des effets de l'absence, relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition
- Sect. II : Des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent
- Sect. III : Des effets de l'absence, relativement au mariage
- Chap. IV : DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PERE QUI A DISPARU
- Titre CINQUIEME : DU MARIAGE
- Chap. PREMIER : DES QUALITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE
- Chap. II : DES FORMALITES RELATIVES A LA CELEBRATION DU MARIAGE
- Chap. III : DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
- Chap. IV : DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE
- Chap. V : DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE
- Chap. VI : DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX [L. 22 septembre 1942, validée par ord. 9 octobre 1945] (J.O.C, 1949, P.330)
- Chap. VII : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
- Chap. VIII : DES SECONDS MARIAGES
- Titre SIXIEME : DU DIVORCE
- Chap. PREMIER : DES CAUSES DU DIVORCE
- Chap. II : DE LA PROCEDURE DU DIVORCE
- Sect. première : Des formes du divorce
- Chap. III : (ANCIEN) DU DIVORCE PART CONSENTEMENT MUTUEL
- Chap. III : (NOUVEAU) : DES EFFETS DU DIVORCE
- Chap. IV : DE LA SEPARATION DE CORPS
- Titre SEPTIEME : DE LA PATERNITE ET DE LA FILIATION
- Chap. PREMIER : DE LA FILIATION DES ENFANTS LEGITIMES OU NES DANS LE MARIAGE
- Chap. II : DE PREUVE DE LA FILIATION DES ENFANTS LEGITIMES
- Chap. III : DES ENFANTS NATURELS
- Sect. première : De la légitimation des enfants naturels
- Sect. II : De la reconnaissance des enfants naturels
- Titre HUITIEME : DE L'ADOPTION ET DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE [Décret - L. 29 juillet 1939] (J.O.C, 1949, P 987)
- Chap. PREMIER : DE L'ADOPTION
- Chap. II : DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE
- Titre NEUVIEME : DE LA PUISSANCE PATERNELLE
- Titre DIXIEME : DE LA MINORITE DE LA TUTELLE ET DE L'EMANCIPATION
- Chap. PREMIER : DE LA MINORITE
- Chap. II : DE LA TUTELLE
- Sect. première : De la tutelle des père et mère
- Sect. II : De la tutelle déférée par le père ou la mère
- Sect. III : De la tutelle des ascendants
- Sect. IV : De la tutelle déférée par le conseil de famille
- Sect. V : Du subrogé tuteur
- Sect. VI : Des causes qui dispensent de la tutelle
- Sect. VI : De l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle
- Sect. VIII : De l'administration du tuteur
- Sect. IX : Des comptes de la tutelle
- Chap. III : DE L'EMANCIPATION
- Titre ONZIEME : DE LA MAJORITE, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE
- Chap. PREMIER : DE LA MAJORITE
- Chap. II : DE L'INTERDICTION
- Chap. III : DU CONSEIL JUDICIAIRE
- Livre : DEUXIEME : DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE
- Titre PREMIER : : DE LA DISTINCTION DES BIENS
- Chap. PREMIER : DES IMMEUBLES
- Chap. II : DES MEUBLES
- Chap. III : DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT
- Titre DEUXIEME : DE LA PROPRIETE
- Chap. PREMIER : DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI Y EST PRODUIT PAR LA CHOSE
- Chap. II : DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE
- Sect. première : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
- Sect. II : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
- Titre TROISIEME : DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION
- Chap. PREMIER : DE L'USUFRUIT
- Sect. première : Des droits de l'usufruitier
- Sect. II : Des obligations de l'usufruitier
- Sect. III : Comment l'usufruit prend fin
- Chap. II : DE L'USAGE ET DE L'HABITATION
- Titre QUATRIEME : DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS
- Chap. PREMIER : DES SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX
- Chap. II : DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI
- Sect. première : Du mur et du fossé mitoyens
- Sect. II : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
- Sect. III : Des vues sur la propriété de son voisin
- Sect. IV : De l'égout des toits
- Sect. V : Du droit de passage
- Chap. III : DES SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME
- Sect. première : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
- Sect. II : Comment s'établissent les servitudes
- Sect. III : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
- Sect. IV : Comment les servitudes s'éteignent
- Livre TROISIEME : DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE DISPOSITIONS GENERALES
- Titre PREMIER : DES SUCCESSIONS
- Chap. PREMIER : DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISIE DES HERITIERS
- Chap. II : DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
- Chap. III : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION
- Sect. première : Dispositions générales
- Sect. II : De la représentation
- Sect. III : Des successions déférées aux descendants
- Sect. IV : Des successions déférées aux ascendants
- Sect. V : Des successions collatérales
- Sect. VI : Des successions déférées aux enfants naturels reconnus et des droits de leurs père et mère dans leur succession (L. 25 mars 1896, B.A.S, 1896, P 210)
- Chap. IV : DES SUCCESSIONS IRREGULIERES
- Sect. première : Des droits des frères et sœurs sur les biens des enfants naturels (L. 25 mars 1896)
- Sect. II : Des droits du conjoint survivant et de l'Etat
- Chap. V : DE L'ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS
- Sect. première : De l'acceptation
- Sect. II : De la renonciation aux successions
- Sect. III : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire.
- Sect. IV : Des successions vacantes
- Chap. VI : DU PARTAGE ET DES RAPPORTS
- Sect. première : De l'action en partage et de sa forme.
- Sect. II : Des rapports
- Sect. III : Du paiement des dettes
- Sect. IV : Des effets du partage et de la garantie des lois.
- Sect. V : De la rescision en matière de partage
- Titre DEUXIEME : DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
- Chap. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. II : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRE.
- Chap. III : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES ET DE LA REDUCTION.
- Sect. II : De la réduction des donations et legs.
- Chap. IV : DES DONATIONS ENTRE VIFS
- Sect. première : De la forme des donations entre vifs.
- Sect. II : Des exceptions à la règle de l'irrévocable des donations entre vifs.
- Chap. V : DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES
- Sect. première : Des règles générales sur la forme des testaments
- Sect. II : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
- Sect. III : Des institutions d'héritier et legs en général
- Sect. IV : Du legs universel
- Sect. V : Du legs à titre universel
- Sect. IV : Des legs particuliers
- Sect. VII : Des exécuteurs testamentaires
- Sect. VIII : De la révocation des testaments et de leur caducité
- Chap. VI : DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS- ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS DE SES FRERES ET SŒURS.
- Chap. VII : DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE OU AUTRES ASCENDANTS, ENTRE LEURS DESCENDANTS.
- Chap. VIII : DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE AUX EPOUX ET AUX ENFANTS A NAITRE DU MARIAGE
- Chap. IX : DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE.
- Titre TROISIEME : DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL
- Chap. PREMIER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
- Chap. II : DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS.
- Sect. première : Du consentement
- Sect. II : De la capacité des parties contractantes
- Sect. III : De l'objet et de la matière des contrats
- Sect. IV : De la cause
- Chap. III : DE L'EFFET DES OBLIGATIONS
- Sect. première : Dispositions générales
- Sect. II : De l'obligation de donner
- Sect. III : De l'obligation de faire ou de ne pas faire
- Sect. IV : Les dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
- Sect. V : De l'interprétation des conventions
- Sect. VI : De l'effet des conventions à l'égard des tiers
- Chap. IV : DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS
- Sect. première : Des obligations conditionnelles
- Sect. II : Des obligations à terme
- Sect. III : Des obligations alternatives
- Sect. IV : Des obligations solidaires
- Sect. V : Des obligations divisibles et indivisibles
- Sect. VI : Des obligations avec clauses pénales
- Chap. V : DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS
- Sect. première : Du paiement
- Sect. II : De la novation
- Sect. III : De la remise de la dette
- Sect. IV : De la compensation
- Sect. V : De la confusion
- Sect. VI : De la perte de la chose due
- Sect. VII : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
- Chap. VI : DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT.
- Sect. première : De la preuve littérale
- Sect. II : De la preuve testimoniale
- Sect. III : Des présomptions
- Sect. IV : De l'aveu de la partie
- Sect. V : Du serment
- Titre QUATRIEME : DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION
- Chap. PREMIER : DES QUASI-CONTRATS
- Chap. II : DES DELITS ET DES QUASI-DELITS
- Titre CINQUIEME : DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX
- Chap. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. II : DU REGIME EN COMMUNAUTE
- Sect. première : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Sect. II : De l'administration de la communauté, et de l'effet des actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale
- Sect. III : De la dissolution delà communauté, et de quelques unes de ses suites
- Sect. IV : De l'acceptation de la communauté et de la renonciation qui peut être faite, avec les conditions qui y sont relatives
- Sect. V : Du partage de la communauté
- Sect. VI : De la renonciation à la communauté, et de ses effets
- Sect. première : De la communauté réduite aux acquêts
- Sect. II : De la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou partie
- Sect. III : De la clause d'ameublissement
- Sect. IV : De la clause de séparation des dettes
- Sect. V : De la faculté accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte.
- Sect. VI : Du préciput conventionnel
- Sect. VII : Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté.
- Sect. VIII : De la communauté à titre universel
- Sect. IX : Des conventions exclusives de la communauté
- Chap. III : DU REGIME DOTAL
- Sect. première : De la constitution de la dot.
- Sect. II : Des droits du mari sur les biens dotaux et de l'inaliénabilité du fonds dotal
- Sect. III : De la restitution de la dot
- Sect. IV : Des biens paraphernaux
- Titre SIXIEME : DE LA VENTE
- Chap. PREMIER : DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE
- Chap. II : QUI PEUT ACHETER OU VENDRE ?
- Chap. III : DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES
- Chap. IV : DES OBLIGATIONS DU VENDEUR
- Sect. première : Dispositions générales
- Sect. II : De la délivrance
- Sect. III : De la garantie
- Chap. V : DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
- Chap. VI : DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE
- Sect. première : De la faculté de rachat
- Sect. II : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
- Chap. VII : DE LA LICITATION
- Chap. VIII : DU TRANSPORT DES CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS
- Titre SEPTIEME : DE L'ECHANGE
- Titre HUITIEME : DU CONTRAT DE LOUAGE
- Chap. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. II : DU LOUAGE DES CHOSES
- Sect. première : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
- Sect. II : Des règles particulières aux baux à loyer.
- Sect. III : Des règles particulières aux baux à ferme
- Chap. III : DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE
- Sect. première : Du louage des domestiques et ouvriers (V. L. 15 décembre 1952 « code de travail », 3e partie « droit civil »)
- Sect. II : Des voituriers par terre et par eau
- Sect. III : Des devis et des marchés
- Chap. IV : DU BAIL A CHEPTEL
- Sect. première : Dispositions générales
- Sect. II : Du cheptel simple
- Sect. III : Du cheptel à moitié
- Sect. IV : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire.
- Sect. V : Du contrat improprement appelé cheptel
- Titre NEUVIEME : DU CONTRAT DE SOCIETE
- Chap. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. II : DES DIVERSES ESPECES DE SOCIETES
- Sect. première : Des sociétés universelles
- Sect. II : De la société particulière
- Chap. III : DES ENGAGEMENTS DES ' ASSOCIES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS.
- Sect. première : Des engagements des associés entre eux
- Sect. II : Des engagements des associés à l'égard des tiers
- Chap. IV : DES DIFFERENTES MANIERES DONT FINIT LA SOCIETE
- Titre DIXIEME : DU PRET
- Chap. PREMIER : DU PRET A USAGE OU COMMODAT
- Sect. première : De la nature du prêt à usage.
- Sect. II : Des engagements de l'emprunteur
- Sect. III : Des engagements de celui qui prête à l'usage
- Chap. II : DU PRET DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRET.
- Sect. première : De la nature du prêt de consommation
- Sect. II : Des obligations du prêteur
- Sect. III : Des engagements de l'emprunteur
- Chap. III : DU PRET A INTERET
- Titre ONZIEME : DU DEPOT ET DU SEQUESTRE
- Chap. PREMIER : DU DEPOT EN GENERAL ET DES DIVERSES ESPECES
- Chap. II : DU DEPOT PROPREMENT DIT
- Sect. Premier : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
- Sect. II : Du dépôt volontaire
- Sect. III : Des obligations du dépositaire
- Sect. IV : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
- Sect. V : Du dépôt nécessaire
- Chap. III : DU SEQUESTRE
- Sect. première : Des diverses espèces de séquestre
- Sect. II : Du séquestre conventionnel
- Sect. III : Du séquestre ou dépôt judiciaire
- Titre DOUZIEME : DES CONTRATS ALEATOIRES
- Chap. PREMIER : DU JEU ET DU PARI
- Chap. II : DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE
- Sect. première : Des conditions requises pour la validité du contrat.
- Sect. II : Des effets du contrat entre les parties contractantes
- Titre TREIZIEME : DU MANDAT
- Chap. PREMIER : DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT
- Chap. II : DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
- Chap. III : DES OBLIGATIONS DU MANDANT
- Chap. IV : DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT
- Titre QUATORZIEME : DU CAUTIONNEMENT
- Chap. PREMIER : DE LA NATURE ET DE RETENDUE DU CAUTIONNEMENT
- Chap. II : DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT
- Sect. première : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
- Sect. II : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.
- Sect. III : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs
- Chap. III : DE L'EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
- Chap. IV : DE LA CAUTION LEGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE
- Titre QUINZIEME : DES TRANSACTIONS
- Titre SEIZIEME : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE
- Titre DIX-SEPTIEME : DU NANTISSEMENT
- Chap. PREMIER : DU GAGE
- Chap. II : DE L'ANTICHRESE
- Titre DIX-HUITIEME : DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
- Chap. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. II : DES PRIVILEGES
- Sect. première : Des privilèges sur les meubles
- Sect. II : Des privilèges sur les immeubles
- Sect. III : Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles.
- Sect. IV : Comment se conservent les privilèges
- Chap. III : DES HYPOTHEQUES
- Sect. première : Des hypothèques légales
- Sect. II : Des hypothèques judiciaires
- Sect. III : Des hypothèques conventionnelles
- Sect. IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles
- Chap. IV : DU MODE DE L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
- Chap. V : DE LA RADIATION ET REDUCTION DES INSCRIPTIONS
- Chap. VI : DE L'EFFET DES PRIVILEGE ET HYPOTHEQUE CONTRE LES TIERS DETENTEURS.
- Chap. VII : DE L'EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
- Chap. VIII : DU MODE DE PURGER LES PROPRIETES DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES.
- Chap. IX : DU MODE DE PURGER LES HYPOTHEQUES, QUAND IL N'EXISTE PAS D'INSCRIPTION SUR LES BIENS DES MARIS ET DES TUTEURS.
- Chap. X : DE LA PUBLICITE DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITE DES CONSERVATEURS.
- Titre DIX-NEUVIEME : DE L'EXPROPRIATION FORCEE ET DES ORDRES ENTRE LES CREANCIERS
- Chap. PREMIER : DE L'EXPROPRIATION FORCEE
- Chap. II : DE L'ORDRE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CREANCIERS
- Titre VINGTIEME : DE LA PRESCRIPTION (pour les immeubles immatriculés V. infra, D.21 juillet 1932. 5e partie « législation économique »)
- Chap. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
- Chap. II : DE LA POSSESSION
- Chap. III : DES CAUSES QUI EMPECHENT LA PRESCRIPTION
- Chap. IV : DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LE COURS DE LA PRESCRIPTION
- Sect. première : Des causes qui interrompent la prescription.
- Sect. II : Des causes qui suspendent le cours de la prescription
- Chap. V : DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE
- Sect. première : Dispositions générales
- Sect. II : De la prescription trentenaire
- Sect. III : De la prescription par dix et vingt ans
- Sect. IV : De quelques prescriptions particulières