Loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « Élections Cameroon » (ELECAM) modifiée et complétée par la loi n°2008/005 du 29 juin 2008, par la loi n° 2010/005 du 13 avril 2010 et par la loi n° 2011/001 du 06 mai 2011  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral