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La présente loi et les textes pris pour son application réglementent l'exercice et l'organisation de la profession de pharmacien.
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Loi n° 90-035 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de pharmacien
Abroge
:
Loi n° 80-10 du 14 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la profession de pharmacien
Abroge : Loi n° 80-11 du 14 juillet 1980 fixant l'organisation de l'ordre des pharmaciens
Est implémenté par : Décret n° 92-261-PM du 17 juillet 1992 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 90-035 du 10 août 1990 relative à l'exercice de la profession de pharmacien
Article 1er
Titre I
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Chapitre PREMIER
DES CONDITIONS DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Article 2
(1) Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre.
(2) Le pharmacien en service dans l'administration ou le secteur privé est soumis :
- au secret professionnel ;
- au Code de déontologie de la profession, adopté par l'ordre puis approuvé par l'autorité de tutelle ;
- au dispositions statutaires de l'ordre national des pharmaciens.
Chapitre II
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN CLIENTELE PRIVEE
Section I
CONDITIONS D'EXERCICE
Article 3
(1) L'exercice de la profession en clientèle privée est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil de l'Ordre dans les conditions fixées par la présente loi.
(2) Le Conseil statue également sur les demandes de changement de résidence professionnelle ou d'aire géographique d'activité, ainsi que de reprise d'activité après interruption à la suite d'une sanction disciplinaire, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 4
Les autorisations accordées par le Conseil de l'Ordre doivent être conformes à la carte sanitaire établie par voie réglementaire.
Toute autorisation accordée en violation de la carte sanitaire est nulle et de nul effet.