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Le Ministre de la Santé Publique
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Arrêté n° 0060/M/MSP/CAB du 27 mars 2002 fixant les modalités de création, de répartition et d'attribution des sites d'officine de pharmacie
Abroge
:
Arrêté n° 001/A/MSP/SG/DPH/SSLPHV du 01 Juillet 1994 rendant le code de déontologie et règlement intérieur de l’Ordre des Pharmaciens
Vu
la Constitution ;
Vu
la Loi n° 90/035 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de Pharmacien ;
Vu
le Décret n° 95/040 du 7 mars 1995 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu
le décret n° 92/261/PM du 17 juillet 1992 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 90/035 du 10 août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de pharmacien ;
Vu
le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses modifications subséquents ;
Vu
le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
les nécessités de services ;
ARRETE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent arrêté fixe les modalités de création, de répartition et d'attribution des sites d'officines de pharmacie.
Article 2
(1) Un site d'officine de pharmacie doit couvrir une population d'au moins quinze mille (1500) habitants dans les grandes métropoles de Douala et Yaoundé, dix huit mille (18000) à habitants dans les autres chefs lieux de provinces et vingt cinq mille (25000) habitants dans les autres localités.
(2) Toutefois il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus en fonction de l'activité économique dans le district de santé.