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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
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Décret n° 2012/203/PM du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulations des Télécommunications.
ABROGÉ
Abroge
:
Décret n° 98/197 du 08 septembre 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications
Est abrogé par : Décret n° 2020/727 du 03 décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications.-
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements public et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu
la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le domaine des télécommunications ;
Vu
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DÉCRÈTE :
Chapitre I
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications en abrégé « ART » ci-après désignée « l'AGENCE »
Article 2
(1) L'Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
(3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être crées dans d'autres villes du pays sur délibération du Conseil d'Administration.