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Textes legislatifs Organisation Services publics Répertoire EN FR
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 Version originale    
Loi n° 2016/002 du 18 avril 2016 portant ratification de l'ordonnance n° 2015/005 du 23 décembre 2015 modifiant et completant certaines dispositions de la loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zone économiques au Cameroun
Modifie/complète  :  Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun

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