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Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La présente loi régit les Archives au Cameroun. A ce titre, elle :
- fixe le cadre juridique des Archives ;
- établit la distinction entre Archives Publiques et Archives Privées ;
- vise à encourager la constitution et la préservation de la mémoire collective que constituent les Archives.
Article 2
(1) Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les Archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leurs activités.
(2) Les Archives sont publiques ou privées.
(3) Les Archives publiques sont constituées par :
1°. Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Établissements Publics et des Entreprises du secteur public et parapublic ;
2°. Les documents qui procèdent de l’activité des organismes privés, chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public ;
3°. Les minutes et répertoire des Officiers Publics ou Ministériels.
(4) Les Archives privées sont l’ensemble des documents qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’alinéa (3) ci-dessus.
Article 3
(1) La conservation des Archives est organisée dans l’intérêt public, tant pour la documentation historique et la recherche, que pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
(2) La valeur probante des Archives sur support électronique est régie par des textes particuliers.