Télécharger en PDF
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2018/3633/PM du 09 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des. impôts communaux soumis à péréquation
Vu
la Constitution ;
Vu
le Code Général des Impôts ;
Vu
la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ;
Vu
la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu
la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État ;
Vu
la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu
la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;
Vu
la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018 ;
Vu
le décret n° 2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds Spécial d’Équipement et d'Intervention Intercommunale, modifié par le décret n° 2006/182 du 31 mai 2006 ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu
le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis a péréquation,