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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2018/9704/PM du 10 décembre 2018 Instituant des guichets uniques de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction auprès des Communautés Urbaines
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la Constitution ;
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la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun et ses modificatifs subséquents ;
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la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ;
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la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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le décret n° 2016/3058/PM du 28 juillet 2016 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction,
D E C R E T E
Chapter I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Il est institué auprès de chaque Communauté Urbaine, un Guichet Unique de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction, ci-après désigné « le Guichet Unique ».
Article 2
(1) Le Guichet Unique est une plateforme qui reçoit et transmet les informations, conformément aux procédures des administrations impliquées dans le traitement des dossiers des demandes d'actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction;
(2) Le Guichet Unique regroupe, auprès de la Communauté Urbaine, les services publics intervenant dans la procédure de délivrance des actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction.