Télécharger en PDF
La présente loi prise en application de l'article 66 de la Constitution, porte sur la déclaration des biens et avoirs.
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Loi n° 2006/003 du 25 avril 2006 Relative à la déclaration des biens et avoirs
Article 1
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
(1) Sont assujettis à la déclaration des biens et avoirs, conformément aux dispositions de la
présente loi :
- le Président de la République ;
- le Premier ministre ;
- les membres du gouvernement et assimilés ;
- le Président et les membres du Bureau de l'Assemblée Nationale ;
- le Président et les membres du Bureau du Sénat ;
- les députés, les Sénateurs ;
- tout détenteur d'un mandat électif ;
- les Secrétaires généraux de ministères et assimilés ;
- les directeurs des administrations centrales ;
- les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques ;
- les Magistrats ;
- les personnels des administrations chargées de l'assiette, du recouvrement, du maniement des recettes publiques et du contrôle budgétaire ;
- tout gestionnaire de crédits et de biens publics.
(2) Sont également assujettis à l'obligation de déclaration des biens et avoirs :
- le président du Conseil Économique et Social ;
- les ambassadeurs ;
- les recteurs d'universités d’État ;
- les délégués du gouvernement auprès de certaines municipalités ;
- les présidents des conseils d'administration des établissements publics et des entreprises du secteur publié et parapublic ;
- les gouverneurs de province et les préfets ;
- les présidents des commissions des marchés publics ;
- les présidents des chambres consulaires ;
- les chefs de projets bénéficiant de financements extérieurs et/ou de subventions de l'Etat ;
- les responsables des liquidations administratives et judiciaires ;
- les responsables des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public jusqu'au rang de directeur ;
- les responsables des administrations centrales ayant rang de directeur d'administration centrale.
(3) Est en outre assujetti à l'obligation de déclaration des biens et avoirs, au début et à la fin de son mandat ou de sa fonction, tout ordonnateur de deniers publics au sein d'une association ou de tout autre organisme privé, bénéficiaire de deniers publics, au titre de subventions ou de dons.