Décret n° 67-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie réglementaire du Code Pénal déﬁnissant les contraventions

Décret n° 67-DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie réglementaire du Code Pénal déﬁnissant les contraventions ABROGÉ

Est abrogé par : Décret n° 2016/319 du 12 juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions.-