Ordonnance n° 72/6 du 26 Août 1972 portant organisation de la Cour Suprême, en ce qui concerne les affaires pénales  ABROGÉ
Est abrogé par  :  Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Est abrogé par  :  Loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême