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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Assistant IA
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Décret n° 2020/727 du 03 décembre 2020 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications.-
Abroge
:
Décret n° 2012/203/PM du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulations des Télécommunications.
Vu
la Constitution ;
Vu
l’Acte Uniforme OHADA reiatif aux droits des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
Vu
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu
la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le domaine des télécommunications ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
Vu
la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu
la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu
le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 portant statut des établissements publics et des entreprises publiques ;
Vu
le décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants ;