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Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
(1) La présente loi régit la propriété des immeubles bâtis ou à bâtir, appartenant à plusieurs personnes, répartie par lots et comprenant chacun, une partie privative et une quote-part des parties communes.
(2) Elle s'applique également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d'habitations contigües ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires.
Article 2
Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :
1. lot : partie privative et quote-part des parties communes d'un immeuble en copropriété ;
2. parties privatives : parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ;
3. parties communes : parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ;
4. destination de l'immeuble : ensemble des caractéristiques de construction, d'affectation, de confort, de commodité, d'environnement et d'esthétique qui définissent le genre, la qualité, le standing et la valeur d'un immeuble ;
5. syndic de copropriété : organe d'exécution des décisions du syndicat prises en Assemblée Générale ;
6. règlement de copropriété : acte conventionnel établi entre copropriétaires, ainsi qu'entre chacun d'eux et le syndicat ;
7. état descriptif de division : document d'identification des lots pour les besoins de publicité foncière ;
8. groupe d'immeubles : ensemble d'immeubles bâtis techniquement homogènes dont chaque propriété est répartie en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de toutes les parties communes ;
9. ensemble immobilier : groupe d'immeubles bâtis dont les bâtiments constitués par des immeubles collectifs ou des maisons individuelles font l'objet de droit de propriété et/ou de copropriété, se superposant à une copropriété générale comprenant le sol et tous les éléments d'équipement nécessaires à l'ensemble ;
10. titre de propriété : certification officielle de la propriété immobilière d'une personne sur un ou plusieurs lots d'une copropriété ;
11. unions des syndicats : groupement de plusieurs syndicats dont l'objet est d'assurer la gestion partagée des charges des copropriétaires ayant entre elles un lien juridique et/ou physique.