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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2013/0403/PM du 27 février 2013 fixant les seuils maxima d’exposition du public aux rayonnements électromagnétiques
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Vu
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu
le décret n° 2011/403 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications,
DECRETE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent décret fixe les seuils maxima d'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou tout autre équipement émetteur de rayonnements électromagnétiques.
(2) II est pris en application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 susvisée.
Article 2
Le présent décret sapplique notamment aux personnes titulaires d'une autorisation d'installation ou d'exploitation d'un réseau de communications électroniques, aux exploitants des réseaux ou installations radioélectriques ainsi qu'aux titulaires d'un accord d'assignation des fréquences radioélectriques.