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LE PREMIER MINISSTRE, CHEF GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2013/0397/PM du 27 février 2013 portant organisation et fonctionnement du comité interministériel d’attribution des bandes de fréquences radio électriques
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications,
DECRETE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Comité interministériel d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques, en abrégé «CIABAF», ci-après désigné « le CIABAF ».
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 susvisée.
Article 2
Placé sous lautorité du Ministre chargé des télécommunications, le CIABAF assure l'attribution des bandes de fréquences radioélectriques aux services de radiocommunication, conformément aux dispositions du Règlement des Radiocommunications de lUnion Internationale des Télécommunications.
Chapitre II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Section I
DE L'ORGANISATION
Article 3
(1) Le CIABAF est composé ainsi qu'il suit :
- Président :
-- Le Ministre chargé des télécommunications ;
- Membres :
-- le Ministre chargé de la défense ;
-- le Ministre chargé de la communication ;
-- le Ministre chargé des finances ;
-- le Ministre chargé des transports ;
-- le Ministre chargé de l'administration territoriale ;
-- le Délégué Général à la Sûreté Nationale ;
-- un (01) représentant de la Présidence de la République ;
-- un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;
-- le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
-- le Directeur Général de la Recherche Extérieure ;
-- le Directeur Général de l'Autorité Aéronautique.
(2) Les membres représentés sont désignés par les administrations auxquelles ils appartiennent.
(3) La composition du CIABAF est constatée par une décision du Ministre en charge des télécommunications.
(4) Le Président peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur les points inscrits à lordre du jour, à participer aux réunions du Comité, avec voix consultative.