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LE PREMIER MINISTRE, CHEF GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2013/0398/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de mise en œuvre du service universel et de développement des communications électroniques
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu
la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications,
DECRETE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERAL.ES
Article 1
- (1) Le présent décret fixe les modalités de mise en uvre du service universel et du développement des communications électroniques.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 susvisée.
Article 2
(1) L'Administration en charge des télécommunications élabore la stratégie du service universel et de développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire.
(2) Elle procède à un examen périodique du contenu du service universel pour tenir compte des progrès technologiques, des développements du marché, des évolutions sociales et commerciales ainsi que des besoins des populations nationales.