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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2013/0400/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de déclaration et d'autorisation préalables, ainsi que les conditions d'obtention du certificat d'homologation en vue de la fourniture, l'exportation, l'importation ou l'utilisation des moyens ou des prestations de cryptographie.-
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Vu
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Vu
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu
le décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
DECRETE :
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
(1) Le présent décret fixe les modalités de déclaration et d'autorisation préalables, ainsi que les conditions d'obtention du certificat d'homologation en vue de la fourniture, l'exportation, l'importation ou l'utilisation des moyens ou de prestations de cryptographie.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 et de l'article 7 alinéa (2)de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 susvisées.