Arrêté n° 00000014/MINPOSTEL du 27 juin 2012 fixant les critères de qualification des certificats et les caractéristiques techniques du dispositif de création des signatures électroniques

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LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;

Vu la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ;

Vu la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;

Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

Vu la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;

Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;

Vu le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du ministère des Postes et Télécommunications ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence National des Technologies de l’Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012/1318/PM du 22 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l’autorisation d'exercice de l’activité de certification électroniques,

ARRETE :

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