Assistant IA
Télécharger en PDF
Chapitre I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
(1) La présente loi régit les contrats relatifs à la location-accession à la propriété immobilière portant sur les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction, à la date de signature de la convention, l'immeuble construit ou à construire pouvant être collectif ou individuel.
(2) A ce titre, elle :
1. organise cette activité ;
2. définit les règles relatives aux contrats de location-accession à la propriété immobilière ;
3. fixe le cadre général de contrôle et des sanctions pénales en la matière.
Article 2
Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :
1. location-accession : contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, suite à la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble, à compter de la date de levée d'option, moyennant le versement d'une redevance ;
2. levée d'option : acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare vouloir acquérir l'immeuble ou la partie d'immeuble objet du contrat de location-accession. Cette levée d'option ouvre droit à la conclusion du contrat définitif de vente ;
3. redevance : contrepartie du droit d'option de l'accédant. Elle comporte une partie correspondant aux droits de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix du logement ;
4. contrat de réservation : contrat par lequel le vendeur ou réservant s'engage à réserver un immeuble ou une partie d'immeuble à un acquéreur ou réservataire, en contrepartie de l'obligation pour ce dernier d'effectuer un dépôt de garantie ;
5. contrat définitif de vente : contrat de vente conclu par acte authentique dans le cadre de la location-accession et qui donne droit de pleine propriété à l'acquéreur.