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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Assistant IA
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Décision n° 00000191/ART/DG/DAJPC/SDA/SREG du 02 octobre 2014 fixant les modalités de règlement des différends entre opérateurs des réseaux de communications électroniques au Cameroun
Vu
la loi n° 67/LF/20 du 12 juin 1967 portant réglementation de la radioélectricité privée et fixant le régime de taxes correspondantes ;
Vu
la loi n° 99/16 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu
la loi n° 2001/101 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur de télécommunications ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection des consommateurs au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Vu
le décret n° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation
Vu
le décret n° 2012/1639/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d'exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration ;
Vu
le décret n° 2012/1640/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d'interconnexion, daccès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures ;