Download PDF
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Arrêté n° 044/CAB/PM du 02 mai 2013 fixant la clé de répartition de frais perçus au titre des droits d'entrée et de renouvellement des autorisations dans le domaine des communications électroniques
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Mindful
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Mindful
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Mindful
le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Mindful
le décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence National des Technologies de l'Information et de la Communication ;
Mindful
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications,
ARRETE :
Article 1
Le présent arrêté fixe la clé de répartition des frais perçus au titre des droits d'entrée et de renouvellement des autorisations dans le domaine des communications électroniques.
Article 2
(2) La clef de répartition des droits visés à l'alinéa 1 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
a) Pour les droits d'entrée et de renouvellement des concessions :
- Trésor Public : soixante quinze pour cent (75%) ;
- Fonds Spécial des Télécommunications : cinq pour cent (5%) ;
- Fonds Spécial des Activités de Sécurité Electronique : cinq pour cent (5%) ;
- Agence de Régulation des Télécommunications : cinq pour cent(5%) ;
- Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication : cinq pour cent (5%) ;
- Prime de rendement attribuée aux personnels en charge de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication : cinq pour cent (5%).
b) Pour les droits d'entrée et de renouvellement des licences :
- Trésor Public : cinquante pour cent (50%) ;
- Agence de Régulation des Télécommunications : vingt pour cent(20%) ;
- Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication : dix pour cent (10%) ;
- Prime de rendement attribuée aux personnels chargés de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunication et des Technologies de l'Information et de la Communication : vingt pour cent (20%).