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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
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Arrêté n° 100/CAB/PM du 02 novembre 2017, fixant les modalités de recouvrement, de répartition et de reversement des redevances perçues par l’Agence en charge de la régulation des communications électroniques
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la Constitution ;
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la loi n° 2007/006 du 25 décembre 2007 portant régime financier de l’État ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ;
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la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements publics ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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le décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication ;
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le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation Télécommunications ;
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le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique ;
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l'arrêté n° 10/MINPOSTEL du 17 avril 2013 fixant la clé de répartition de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques ;
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l'arrêté n° 041/PM du 07 avril 2017 fixant les modalités de répartition de la redevance d'utilisation des adresses, des préfixes et des numéros téléphoniques,
ARRETE :