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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Assistant IA
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Décision n° 0000127/ART/DG/DT du 01 juillet 2016, portant définition de la procédure d’identification des abonnés à mettre en place par les opérateurs
Vu
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Vu
la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;
Vu
le décret n° 2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ;
Vu
le décret n° 2015/3769 du 03 septembre 2015 fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;
Vu
la circulaire n° 0234/MPT/SG/DSR du 10 juin 2016 relative au strict respect des dispositions au décret n° 2015/3759 du Premier Ministre, Chef du Gouvernèrent, fixant les modalités d'identification des abonnés et des équipements terminaux des réseaux de communications électroniques ;
Vu
la décision n° 117/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'Agence de Régulation de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;