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LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
Assistant IA
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Arrêté conjoint n° 00000004/MINPOSTEL/MINFI du 17 avril 2020 fixant les modalités générales de détermination de l'assiette des contributions, droits et redevances auxquels sont assujettis les opérateurs titulaires de licence de première catégorie et de récépissé de déclaration préalable dans le domaine des communications électroniques.-
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu
la Constitution ;
Vu
la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat du Cameroun ;
Vu
le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances
Vu
le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu
le décret n° 2017/2580/PM du 06 avril 2017 fixant les modalités d'établissement et/ou d’exploitation des réseaux de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation ;
Vu
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;