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LE CONSEIL DES MINISTRES
Assistant IA
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Directive n° 07/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le Cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC.-
Vu
le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;
Vu
la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
CONSIDÉRANT l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le développement de l'innovation, de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance économique dans l'ensemble des Etats de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation des réglementations des communications électroniques et des politiques de régulation est de nature à accélérer l'intégration économique et sociale des Etats membres, le désenclavement numérique des régions et des territoires ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT les engagements pris lors du Sommet Mondial sur la Société de l'Information à Tunis en novembre 2005 relatifs au renforcement de la sécurité des réseaux de télécommunications, à la prévention de la cybercriminalité, aux questions éthiques et à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 19 décembre 2008
ADOPTE
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :