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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97 / 003 du 10 janvier 1997 relative a la promotion immobilière.
Implemente
:
Loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Est modifié/complété par : Décret n° 2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
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la Constitution ;
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la loi n° 97/003 du 10 Janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2004/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;
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le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,
DECRETE :
Chapter I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret fixe les conditions d'exercice et l'organisation de la profession de promoteur immobilier.
Article 2
(1) La promotion immobilière consiste à réaliser ou à faire réaliser :
1. des opérations de lotissement et d'aménagement de terrains destinés principalement à l'habitat ;
2. la construction ou rénovation d'immeubles.
(2) Les immeubles visés à l'alinéa (1) ci-dessus peuvent être individuels, semi-collectifs ou collectifs et destinés à l'habitation, à l'industrie, au commerce, ou à usage professionnel en vue de la location-vente ou de la location simple.
Article 3
Au sens du présent décret on entend par :
1. pré réception technique : le constat d'achèvement des travaux sur le plan technique avant la réception provisoire effectuée par le promoteur, l'architecte et les entrepreneurs conformément aux plans, devis, cahiers de charges et métrés ;
2. réception provisoire des travaux : l'analyse des travaux réalisés en comparaison avec les devis, plans, cahiers des charges et métrés effectués par le promoteur, l'architecte, le maître d'ouvrage et les entrepreneurs. C'est également le moment de la vérification de la concordance entre ces éléments, de la spécification des différences, de la détermination des travaux à rectifier ou à terminer, du listing de tous les vices visibles et de la fixation des éventuelles indemnités de retard ;
3. réception définitive : l'analyse des travaux réalisés en comparaison avec le procès verbal de réception provisoire effectué par le promoteur, l'architecte, le maître d'ouvrage et les entrepreneurs.