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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Modifie/complète
:
Décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97 / 003 du 10 janvier 1997 relative a la promotion immobilière.
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la Constitution ;
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la loi n° 97/003 du 10 Janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
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le décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière,
DECRETE :
Article 1er
Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Article 9.- (nouveau) - (1) La garantie financière exigée du promoteur immobilier résulte soit :
1. d'une caution déposée dans une banque agréée et versée dans un compte ouvert au nom du promoteur immobilier ;
2. d'un cautionnement écrit fourni par un établissement de crédit agréé par le Ministre chargé des finances et la COBAC.
(2) Le montant de la garantie financière prévue à l'alinéa (1) ci-dessus est fixé à 2.500.000 (deux millions cinq cent mille) Francs CFA.
(3) La garantie initiale exigée du promoteur immobilier et titulaire d'un agrément reste en vigueur jusqu'à son extinction.