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LE CONSEIL DES MINISTRES
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Directive n° 09/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 harmonisant les Régimes juridiques des activités de communications électroniques dans les Etats membres de la CEMAC.-
Mindful
le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;
Mindful
la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
Mindful
le Règlement no 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;
CONSIDÉRANT l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le développement de l'innovation, de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance économique dans l’ensemble des Etats de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation des cadres juridiques des activités de communications électroniques et des politiques de régulation est de nature à accélérer l'intégration économique et sociale des Etats membres, le désenclavement numérique des régions et des territoires ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT que la détermination et la simplification des régimes des activités de communications électroniques sont de nature à faciliter leur fourniture dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRÉS avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 19 décembre 2008
ADOPTE
LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Chapter 1
DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1 DEFINITIONS
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après ;
Assignation d'une fréquence : l'autorisation donnée pour l’utilisation d'une fréquence radioélectrique ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées ;
Assignation de ressources en numérotation et d'adressage : l'autorisation donnée pour l'utilisation de préfixes, de numéros ou de blocs de numéros et de noms de domaine déterminés selon des conditions spécifiées ;
Attribution d'une bande de fréquences : l'inscription dans le tableau d’attribution des bandes de fréquences, d'une bande déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s'applique à la bande de fréquences considérée ;
Autorisation : titre (licence, contrat de concession, agrément ou autres autorisations) délivré par un Etat membre, qui confère à une entreprise un certain nombre de droits et obligations ;
Autorité nationale de régulation : organisme chargé par un Etat membre d'assurer, au niveau national, les missions de régulation du secteur des communications électroniques dans les conditions précisées dans le règlement relatif à l'harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein de la CEMAC ;
Commission : Commission de la CEMAC ;
Communauté ou CEMAC : la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale ;
Communications électroniques : émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électronique ;
Conseil : le Conseil des Ministres de l'Union Economique de l’Afrique Centrale instituée par le Traité de la CEMAC ;
Consultation publique : il s'agit du recueil des avis, des opinions et/ou des suggestions par les principaux acteurs concernés par un sujet donné ;
Déclaration : acte préalable au commencement de certaines activités de communications électroniques, avant d'exercer les droits résultant de cet acte ;
Equipement terminal : tout appareil, toute installation ou tout ensemble d'installations, destiné être connecté directement ou indirectement un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusée par voie hertzienne ou distribuée par câble, sauf dans le cas où ces équipements permettent d'accéder à des services de communications électroniques ;
Etat membre : l'Etat partie au Traité de la CEMAC ;
Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général, la sécurité du personnel exploitant des réseaux de télécommunication, ainsi que des utilisateurs. la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associées, l'interopérabilité des services et des équipements terminaux et la protection des données personnelles et le cas échéant, la bonne utilisation du spectre radioélectrique ;
Interopérabilité des équipements terminaux : aptitude de ces équipements fonctionner, d'une part, avec le réseau et. d'autre part, avec les autres équipements terminaux ;
Opérateur : toute personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ;
Point de terminaison d'un réseau : points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau ;
Réseau de communications électroniques : les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise ;
Réseau indépendant : réseau de communications électroniques réservé un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est dit à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage interne de la personne physique ou morale qui l'établit et à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe ;
Réseau ouvert au public : tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications ou de services de communication au public par voie électronique ;
Réseau interne : réseau de communications électroniques indépendant entièrement établi sur une propriété sans emprunter ni le domaine public, y compris l’espace hertzien, ni une propriété tierce. ;
Services de communications électroniques : prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant éditer ou à distribuer des services de communications au public par voie électronique ;
Services Internet : services de messagerie électronique, de transfert de fichiers, de connexion à un ordinateur distant, de dialogue entre des groupes d'utilisateurs, de recherche d'informations dans des serveurs, etc. ;
Services support : un service de simple transport d'informations dont l'objet est, soit de transmettre, soit de transmettre et d’acheminer des signaux entre les points de terminaison d'un réseau de communications électroniques, sans faire subir ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, leur acheminement et au contrôle de ces fonctions ;
Services téléphoniques au public : exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles ;
Services à valeur ajoutée : tout service de communications électroniques qui, n'étant pas un service de diffusion, utilise des services supports ou les services de communications électroniques finals, et ajoute d autres services aux services supports pour répondre à de nouveaux besoins spécifiques de communications électroniques ;
Utilisateur toute personne physique ou morale utilisant un service de communications électroniques à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service.
En tant que de besoin, les Etats membres peuvent se référer aux définitions données par les conventions, décisions et documents de l'Union Internationale des Télécommunications pour les termes et expressions qui ne sont pas définis dans la présente directive.