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LE CONSEIL DES MINISTRES
Assistant IA
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Directive n° 02/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC.
Vu
le Traité révisé de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale du 30 janvier
2009 ;
2009 ;
Vu
la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
CONSIDÉRANT l'importance de la protection du consommateur pour le bien-être des populations des États membres ;
CONSIDÉRANT que la reconnaissance des droits fondamentaux du consommateur et la garantie octroyée à celui-ci d'un degré élevé de protection confirme l'attachement des États membres au respect des principes de démocratie, des droits de l'Homme, de l'État de droit, de la bonne gouvernance, du dialogue social et des questions de genre ;
CONSIDÉRANT que la garantie octroyée au consommateur d'un degré élevé de protection et la confiance du consommateur à l'égard des offres faites sur le marché sont des conditions essentielles du développement économique et commercial ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation des cadres juridiques de la protection du consommateur est de nature faciliter la libre circulation des biens et services et éviter les distorsions de concurrence au sein de la CEMAC ;
CONSIDERANT la Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies du 22 décembre 2015 sur les Principes directeurs pour la protection du consommateur ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
Aprés avis du Comité Inter-Etats ;