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LE COMITE MINISTERIEL
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Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
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le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
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la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ;
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la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
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la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
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le règlement n° 01/11/CEMAC/UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l'exercice de l'activité d'émission de monnaie électronique ;
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le règlement n° 01/16/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
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le règlement n° 03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements ;
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le règlement n° O1/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
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le règlement CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réforme de la règlementation des changes dans les Etats de la CEMAC ;
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l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
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l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;